ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(O.H.A.D.A)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(C.C.J.A)
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Première chambre
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Audience publique du 26 novembre 2020
Pourvoi : n°169/2016/PC du 16/08/2016
Affaire : Société Civile Agricole du Sud-Ouest dite SCASO
(Conseils : SCPA DOGUE-ABBE YAO et Associés, Avocats à la Cour)
Contre
1/ [PERSONNE_1] [PERSONNE_2]
(Conseils : Cabinet EKA, Avocats à la Cour)
2/ Madame [PERSONNE_3]
Arrêt N°360/2020 du 26 novembre 2020
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Birika Jean Claude BONZI, assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 26 novembre 2020 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :
Monsieur : Birika Jean Claude BONZI, Juge, rapporteur
Madame : Esther Ngo MOUTGNUI IKOUE, Juge
Monsieur : Arsène Jean Bruno MINIME, Juge
Sur le recours enregistré sous le n°169/2016/PC du 16 août 2016 et formé par la SCPA DOGUE-Abbé Yao et Associés, Avocats à la Cour, [LIEU_1]