ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(O.H.A.D.A)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(C.C.J.A)
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Première chambre
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Audience publique du 22 octobre 2020
Recours : n°s 184/2020/PC du 16/07/2020 et 237/2020/PC du 02/09/2020
Affaires : Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit
(BICEC SA)
(Conseils : SCPA MEMONG-ETEME et Associés, Avocats à la Cour)
Contre
1/ [PERSONNE_1]
2/ Madame [PERSONNE_1] née [PERSONNE_2]
(Conseil : Maître Éric NACHOU TCHOUMI, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 322/2020 du 22 octobre 2020
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, présidée par Monsieur Fodé KANTE assisté de Maître [PERSONNE_3] Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique du 22 octobre 2020, l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :
Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur
Fodé KANTE, Juge
Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge ;
Sur le recours enregistré sous le