ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(O.H.A.D.A)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(C.C.J.A)
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Première chambre
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Audience publique du 22 octobre 2020
Pourvoi : n°087/2018/PC du 16/03/2018
Affaire : Société Interface Mobile Sarl
(Conseil : Maître Samba AMETTI, Avocat à la Cour)
Contre
Société SENTEL Gsm SA
(Conseil : Maître Oumy SOW LOUM, Avocate à la Cour)
Arrêt N° 313/2020 du 22 octobre 2020
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, présidée par Monsieur Fodé KANTE assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique du 22 octobre 2020, l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :
Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président
Fodé KANTE, Juge
Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge, rapporteur ;
Sur le recours enregistré sous le n°087/2018/PC du 16/03/2018 et formé par Maître Samba AMETTI, Avocat au Barreau du Sénégal, ayant son étude à Dakar, [LIEU_1], Rue Joseph Gomis et Victor Hugo, République du