ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième chambre
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Audience publique du 22 octobre 2020
Pourvoi : n°013/2020/PC du 30/01/2020
Affaire : Société UNITED BANK FOR AFRICA (UBA) SA
(Conseil : Maître KABORE Vincent, Avocat à la Cour)
Contre
Société ALL BUSINESS COMPANY (ABC) Sarl
(Conseil : Maître TOUGMA Ignace, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 307/2020 du 22 octobre 2020
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 22 octobre 2020 où étaient présents :
Messieurs : Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président
Mahamadou BERTE, Juge, rapporteur
Sabiou MAMANE NAISSA, Juge
et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;
Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans le 30 janvier 2020 sous le n°013/2020/PC et formée par Maître KABORE Vincent, Avocat à la Cour, demeurant à [LIEU_1] aux [LIEU_2], Avenue du Président BABANGUIDA, rue Saint Camille de LELLIS, villa n°1000, agissant au nom et pour le compte de la société UNITED BANK FOR AFRICA (UBA) SA,