ORGANISATION POUR L’HARMONISATION

EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES

(OHADA)

----------

COUR COMMUNE DE JUSTICE

ET D’ARBITRAGE

(CCJA)

----------

Deuxième Chambre

--------

Audience publique du 1^er octobre 2020

Pourvoi : n°360/2019/PC du 05/12/2019

Affaire : [PERSONNE_1]

(Conseil : SCPA SORO-SOTIONON & Associés, Avocats à la Cour)

contre

[PERSONNE_2]

(Conseil : Maître Serge Pamphile NIAHOUA, Avocat à la Cour)

Arrêt N° 292/2020 du 1^er octobre 2020

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 1^er octobre 2020 où étaient présents :

Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Président, Rapporteur

Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge,

Messieurs Arsène [PERSONNE_3] Bruno MINIME, Juge

Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge

Mounetaga DIOUF, Juge

Et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier,

Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation en Afrique du droit des affaires, devant la Cour de céans, de l’affaire [PERSONNE_1] contre sieur [PERSONNE_2], par Arrêt n°123/19 du 14 février 2019 de la Cour suprême de la République de Côte d’Ivoire, saisie d’un pourvoi formé par la SCPA SORO-SOTIONON & Associés, avocats à la Cour, dont l’étude est sise à Cocody II Plateaux,