ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
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Audience Publique du 1er octobre 2020
Pourvoi : n°316/2019/PC du 08/11/2019
Affaire : Société [PERSONNE_1]
(Conseils : Cabinet PARTNERS, Avocats à la Cour)
Contre
BGFI [PERSONNE_2] Côte d’Ivoire
(Conseils : SCPA KONAN-LOAN & associés, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 289/2020 du 1er octobre 2020
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 1er octobre 2020 où étaient présents :
Monsieur : Djimasna NDONINGAR, Président, rapporteur
Madame : Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge
Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Juge
Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge
Mounetaga DIOUF, Juge
Et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 08 novembre 2019 sous le n°316/2019/PC et formé par le cabinet PARTNERS, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan Marcory, [LIEU_1], au [LIEU_2], rue Louis Lumière, 26 BP 135 Abidjan 26, agissant au nom et pour le compte de la société [PERSONNE_1], Société d’Etat dont le siège est