ORGANISATION POUR L’HARMONISATION

EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES

(OHADA)

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COUR COMMUNE DE JUSTICE

ET D’ARBITRAGE

(CCJA)

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Deuxième chambre

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Audience Publique du 1^er octobre 2020

Pourvoi : n°206/2019/PC du 25/07/2019

Affaire : OLAM INTERNATIONAL LIMITIED SA (OLAM)

(Conseils : [PERSONNE_1] & associés (TI&A SCA), Avocats à la Cour)

Contre

La Société Commerciale d’Import-Export SARL (SOCIMEX)

(Conseil : Maître Patrick LELU NAWEJ, Avocat à la Cour)

Arrêt N° 288/2020 du 1^er octobre 2020

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 1^er octobre 2020 où étaient présents :

Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Président

Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge

Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Juge

Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge

Mounetaga DIOUF, Juge, Rapporteur

Et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier,

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 25 juillet 2019 sous le n°206/2019/PC et formé par la [PERSONNE_1] & associés (TI&A SCA), Avocats à la Cour, dont les bureaux se situent au [LIEU_1], [LIEU_2], [LIEU_3], ^[LIEU_4], 7D, [LIEU_5], agissant au nom et pour le compte de la société OLAM INTERTNATIONAL LIMITED S.A (OLAM), ayant