ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième chambre
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Audience publique du 30 juillet 2020
Pourvoi : n° 126/2020/PC du 03/06/2020
Affaire : Société CAMDEV TELECOM SA
(Conseils : Cabinet ABOU’OU & NJAYI, Avocats à la Cour)
contre
Société AFRILAND FIRST BANK SA
Arrêt N° 284/2020 du 30 juillet 2020
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 30 juillet 2020 où étaient présents :
Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président
Mahamadou BERTE, Juge, Rapporteur
Sabiou MAMANE NAISSA, Juge
et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;
Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans le 03 juin 2020 sous le n°126/2020/PC et formée par Maître NJAYI Ghislain Victor, Avocat à la Cour, demeurant à [LIEU_1] au Cameroun, [LIEU_2], 1er étage de l’immeuble Groupe [LIEU_3] [LIEU_3] Formation, agissant au nom et pour le compte de la Société CAMDEV TELECOM SA, enregistrée à Yaoundé sous le Numéro [LIEU_4], dont le siège est à Yaoundé au 983, route de Ngousso, dans la cause qui l’oppose à la Société AFRILAND FIRST BANK SA, dont le siège est à Yaoundé au 1061 place de l’indépendance ;
en cassation de l’arrêt n°71/REF du 26