ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième Chambre
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Audience publique du 30 juillet 2020
Requête : n°071/2020/PC du 20/03/2020
(Conseils : Cabinet OUATTARA & Associés, Avocats à la Cour)
Contre
[PERSONNE_2] CI
(Conseils : SCPA DOGUE-ABBE YAO & Associés, Avocats à la Cour)
[PERSONNE_4]
(Conseils : SCPA BEDI & GNIMAVO, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 279/2020 du 30 juillet 2020
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, présidée par Monsieur Djimasna NDONINGAR, assisté de Maître Alfred Koessy BADO, Greffier, a rendu en son audience publique du 30 juillet 2020, l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de Juges composé de :
Monsieur : Djimasna NDONINGAR, Président,
Madame : Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge
Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, rapporteur
Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge
Mounetaga DIOUF, Juge
Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans le 20 mars