ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
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Audience publique du 30 juillet 2020
Pourvoi : n°247/2019/PC du 06/09/2019
Affaire : Société Internationale de Transport Africain par Rail
(Conseil : Cabinet d’Avocats MENTENON, Avocats à la Cour)
Contre
Société Ivoirienne de Banque dite [PERSONNE_1]
(Conseil : SCPA SORO BAKO & Associés, Avocats à la Cour)
Société [PERSONNE_2]
(Conseil : SCPA Paul KOUASSI & associés, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 277/2020 du 30 juillet 2020
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, présidée par Monsieur Djimasna NDONINGAR, assisté de Maître Alfred Koessy BADO, Greffier, a rendu en son audience publique du 30 juillet 2020, l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de Juges composé de :
Monsieur : Djimasna NDONINGAR, Président
Madame : Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge
Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Juge
Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge
Mounetaga DIOUF, Juge, rapporteur