ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
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EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
Audience publique du 30 juillet 2020
Pourvoi : n°194/2018/PC du 31 juillet 2018
Affaire : [PERSONNE_1]
(Conseil : Me MUKONGA SEFU JACQUES, Avocat à la Cour)
Contre
Société ECOBANK RDC SA
(conseil Me TSHIBANDA KALUMBU, Avocat à la Cour)
Société LES ENTREPRISES SWANEPOEL
Arrêt N° 275/2020 du 30 juillet 2020
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, présidée par Monsieur Djimasna NDONINGAR, assisté de Maître Alfred Koessy BADO, Greffier, a rendu en son audience publique du 30 juillet 2020, l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de Juges composé de :
Monsieur : Djimasna NDONINGAR, Président
Madame : Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge, rapporteur
Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Juge
Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge
Mounetaga DIOUF, Juge
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 31 juillet 2018 sous