ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(O.H.A.D.A)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(C.C.J.A)
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Première chambre
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Audience publique du 30 juillet 2020
Pourvoi : n°151/2019/PC du 14 /05/2019
Affaire : Monsieur [PERSONNE_1]
(Conseil : SCPA LOGOS, Avocats à la Cour)
Contre
[PERSONNE_2]
(Conseils : SCPA SISSILI CONSEILS, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 273/2020 du 30 juillet 2020
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 30 juillet 2020 où étaient présents :
Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président,
Fodé KANTE, Juge
Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge, rapporteur
et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le recours enregistré sous le n°151/2019/PC du 05/08/2019 et formé par la SCPA LOGOS, située à Ouagadougou, secteur 24, Avenue des Arts, Rue 30-14, Boite Postale : 11 BP 1631 Ouaga Csm 11, au nom et pour le compte de [PERSONNE_1], employé de commerce, domicilié à [ADRESSE_1], qui