ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(O.H.A.D.A)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(C.C.J.A)
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Première chambre
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Audience publique du 16 juillet 2020
Recours : n°067/2020/PC du 18/03/2020
Affaire : Société ASSALA Gabon
(Conseils : Cabinet NKOULOU-ONDO Ruphin, Avocats à la Cour)
Contre
Société La Gabonaise des Travaux et Bâtiments (LGTB Sarl)
(Conseil : Maître Floris AUGE, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 260/2020 du 16 juillet 2020
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, présidée par Monsieur César Apollinaire ONDO MVE et assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique du 16 juillet 2020, l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :
Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président Birika Jean Claude BONZI, Juge
Claude Armand DEMBA, Juge, rapporteur
Sur le recours enregistré sous le n°067/2020/PC du 18 mars 2020 et formé par le Cabinet NKOULOU-ONDO Ruphin, Avocats au Barreau du Gabon, demeurant au quartier Tahiti, derrière le