ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Première Chambre
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Audience publique du 25 juin 2020
Requête : n° 021/2020/PC du 06/02/2020
(Conseil : Maître Dominique Alain DJAMA, Avocat à la Cour)
Contre
- La société Transport [PERSONNE_1] SARL (TOK)
- Monsieur [PERSONNE_1]
(Conseil : Maître Charles TCHUENTE, Avocat à la Cour)
En présence de : Monsieur Jacques BOUNANG
Arrêt N° 241/2020 du 25 juin 2020
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 25 juin 2020 où étaient présents :
Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président
Birika Jean Claude BONZI, Juge
Claude Armand DEMBA, Juge, rapporteur
Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur la requête enregistrée à la Cour le 06 février 2020 sous le n° 021/2020/PC et formée par Maître Dominique Alain DJAMA, Avocat à la Cour, cabinet sis Abidjan Cocody – II Plateaux Boulevard Latrille, Carrefour Bank of Africa – Immeuble ADONDO BP 771 CIDEX 03, agissant au nom et pour le compte de monsieur [PERSONNE_2], [LIEU_2], lieu-dit [ADRESSE_1], dans la cause l’opposant :
- à la société Transport [PERSON