ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(O.H.A.D.A)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(C.C.J.A)
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Première chambre
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Audience publique du 25 juin 2020
Pourvois : n°241/2019/PC du 29/08/2019
n°253/2019/PC/ du 16/09/2019
- [PERSONNE_2]
(Conseils : la SCPA DOGUE-ABBE YAO & Associés, Avocats à la Cour)
Contre
[PERSONNE_3]
(Conseils : le cabinet d’Avocats MENTENON et Maitre Josiane [PERSONNE_4]-BREDOU, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 238/2020 du 25 juin 2020
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 juin 2020 où étaient présents :
Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président
Birika Jean Claude BONZI, Juge
Claude Armand DEMBA, Juge, rapporteur
et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le recours enregistré sous le n°241/2019/PC du 29 août 2019 et formé par la SCPA DOGUE-ABBE YAO & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan-Plateau, 29 Boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01, Cote [PERSONNE_5],