ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(O.H.A.D.A)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(C.C.J.A)
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Première chambre
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Audience publique du 25 juin 2020
Pourvoi : n°102/2016/PC du 17/05/2016
Affaire : Caisse Mutuelle Evangélique pour le Développement SA
(Conseil : Maître WETTE Bontems, Avocat à la Cour)
Contre
[PERSONNE_1] [PERSONNE_2]
Arrêt N°229/2020 du 25 juin 2020
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 juin 2020 où étaient présents :
Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur
Birika Jean Claude BONZI, Juge
Claude Armand DEMBA, Juge
et Maître : Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le recours enregistré sous le n°102/2016/PC du 17 mai 2016 et formé par Maître WETTE Bontems, Avocat à la Cour au Barreau du Cameroun, [LIEU_1], BP 12 445, agissant au nom et pour le compte de la Caisse Mutuelle Evangélique pour le Développement SA, [PERSONNE_3], ayant son