ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième chambre
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Audience publique du 25 juin 2020
Pourvoi : n° 295/2019/PC du 21/10/2019
Affaire : Société UNION BANK [PERSONNE_1] PUBLIC
LIMITED COMPANY (UBC PLC)
(Conseils : Cabinet KENMOE & PARTNERS, Avocats à la Cour)
contre
1) Société PACK INDUSTRY SA
2) [PERSONNE_2]
(Conseil : Maître YANA NDZOMO, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 222/2020 du 25 juin 2020
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 juin 2020 où étaient présents :
Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président
Mahamadou BERTE, Juge, Rapporteur
Sabiou MAMANE NAISSA, Juge
et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;
Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans le 21 octobre 2019 sous le n°295/2019/PC et formée par Maître Frédéric KENMOE, Avocat à la Cour, [LIEU_1], Boulevard de la République, [LIEU_2], BP 6556, agissant au nom et pour le compte de la Société UNION BANK OF CAMEROON PUBLIC LIMITED COMPANY (UBC PLC), enregistrée à Bamenda sous le n° BDA 2006B-003, P.O BOX 110, dont le siège est à Bamenda, commercial Avenue, dans la cause qui l’oppose à la Société PACK INDUSTRY SA,