ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
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Audience publique du 25 juin 2020
Pourvoi : n°190/2019/PC du 26/06/2019
Affaire : [PERSONNE_1]
(Conseil : Maître Salé THIREAUD, Avocat à la Cour)
Contre
- [PERSONNE_2]
- [PERSONNE_3]
- [PERSONNE_4]
- [PERSONNE_5]
. (Conseils : SCPA SORO-SITIONON et Associés, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 213/2020 du 25 juin 2020
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 25 juin 2020 où étaient présents :
Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Président
Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge
Messieurs Arsène [PERSONNE_6] Bruno MINIME, Juge
Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, Rapporteur
Mounetaga DIOUF, Juge
Et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 26 juin 2019 sous le numéro 190/2019/PC et formé par Maître Salé TIEREAUD, Avocat à la Cour, [LIEU_1], Immeubles Jumelés, [LIEU_2], [LIEU_3], Route d’Abidjan, [LIEU_4], BP 1559 Bouaké, agissant au