ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
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Audience publique du 25 juin 2020
Pourvoi : n°175 /2019/PC du 07/06/2019
Affaire : Société MOI International (Singapore Pte Ltd SARL)
(Conseils : SCPA FAMORO SYDRAME CAMARA, Avocats à la Cour)
Contre
Société [PERSONNE_1]-GUINEE SA
(Conseil : Maître RAFFI RAJA, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 211/2020 du 25 juin 2020
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 juin 2020 où étaient présents :
Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Président
Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge, rapporteur
Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Juge
Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge
Mounetaga DIOUF, Juge
et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 juin 2019 sous le n° 175/2019/PC et formé par la SCPA Famoro Sydrame Camara,