ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième Chambre
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Audience publique du 25 juin 2020
Pourvoi : n°252/2018/PC du 14/11/2018
Affaire : Société [PERSONNE_1]
(Conseils : SCP Guédel NDIAYE & Associés, Maître Abou Abdoul DAFF,
Avocats à la Cour)
Contre
Banque de l’Habitat du Sénégal
(Conseil : Maître Ibrahima GUEYE, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 206/2020 du 25 juin 2020
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 juin 2020 où étaient présents :
Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Président
Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge
Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, rapporteur
Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge
Mounetaga DIOUF, Juge
Et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier ;
Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l’affaire [PERSONNE_1] contre la Banque de l’Habitat du Sénégal, par Ordonnance n°14 du 12