ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième chambre
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Audience publique du 28 mai 2020
Pourvoi : n° 150/2019/PC du 13/05/2019
Affaire : Banque Nationale d’Investissement (BNI)
(Conseils : SCPA BILE-AKA, [PERSONNE_1]-BI & Associés, Avocats à la Cour)
contre
Société « LA LOYALE ASSURANCES SA »
(Conseils : SCPA Abel [PERSONNE_2], KOBON & Associés, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 202/2020 du 28 mai 2020
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 28 mai 2020 où étaient présents :
[PERSONNE_3] Zihalirwa, Président
Mahamadou BERTE, Juge, rapporteur
Sabiou MAMANE NAISSA, Juge
et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;
Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans le 13 mai 2019 sous le n°150/2019/PC et formée par la SCPA BILE-AKA, [PERSONNE_1]-BI & Associés Avocats à la Cour, demeurant [LIEU_1], Cocody 7 boulevard Latrille, 25 BP 945 Abidjan 25, agissant au nom et pour le compte de la Banque Nationale d’Investissement (BNI), [LIEU_2], [LIEU_1], Plateau, Avenue Marchand, Immeuble SCIAM, dans la cause qui l’oppose à la Société LA LOYALE ASSURANCES SA, enregistrée au RCCM n° CI-ABJ-03-B-2465, dont le