ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Première chambre
Audience publique du 28 mai 2020
Pourvoi : n°288/2019/PC du 15/10/2019
(Conseils : SCPA YATTARA-SANGARE, Avocats à la Cour)
Contre
Banque Sahélo-Saharienne pour l’Investissement et le Commerce-Mali SA
En abrégé BSIC-Mali-SA
(Conseils : Maître Mamadou KODIO, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 182/2020 du 28 mai 2020
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l’arrêt suivant, en son audience publique du 28 mai 2020 où étaient présents :
Messieurs César Apollinaire ONDO MVE Président
Fodé KANTE Juge
Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge, rapporteur
et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré le 15 octobre 2019 au greffe de la Cour sous le n°288/2019/PC, introduit par SCPA YATTARA-SANGARE, Avocats au Barreau du [PERSONNE_2], Cabinet sis à Bamako-Mali, Immeuble ABK 1, Avenue Cheick Zayed Hamdallaye, ACI 2000, BP : E 1878, agissant au nom et pour le compte du Projet de Renforcement de la [PERSONNE_3] et Nutritionnelle de la région de Koulikoro, dénommé [PERSONNE_1], dont le