ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(O.H.A.D.A)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(C.C.J.A)
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Première chambre
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Audience publique du 28 mai 2020
Pourvoi : n°189/2019/PC du 26/06/2019
[PERSONNE_2]
(Conseil : Maître COULIBALY Mamadou, Avocat à la Cour)
Contre
Banque Internationale pour le Commerce, l’Industrie et l’Agriculture du Burkina (BICIA-B)
(Conseil : Maître Alayidi Idrissa BA, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 180/2020 du 28 mai 2020
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 28 mai 2020 où étaient présents :
Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur
Fodé KANTE, Juge,
Madame Esther NGO MOUTNGUI IKOUE, Juge
et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le renvoi enregistré sous le n°189/2019/PC du 26 juin 2019 fait en vertu de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, par la Cour de cassation du Burkina, par arrêt n°013 du 9 mai 2019, saisie du pourvoi