ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Première chambre
Audience publique du 28 mai 2020
Pourvoi : n° 004/2019/PC du 07/01/2019
Affaire : Société Générale de Surveillance (SGS SA)
(Conseil : Maître Kifwabala TEKIZAYA, Avocat à la Cour)
Contre
La République Démocratique du Congo
En présence de :
Société Zaïroise de Surveillance dite SZS Sarl (Société en liquidation)
Arrêt N° 178/2020 du 28 mai 2020
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 28 mai 2020 où étaient présents :
Messieurs César Apollinaire ONDO MVE Président
Fodé KANTE Juge
Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge, rapporteur,
Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré le 07 janvier 2019 au greffe de la Cour de céans sous le n°004/2019/PC, introduit par Maître Kifwabala TEKILAZAYA, Avocat au Barreau de la Cour de Cassation et au Conseil d’Etat de la République Démocratique du Congo, Cabinet situé sur l’Avenue de Likasi n°73, dans [LIEU_1], pour le compte de la Société Générale de Surveillance en sigle SGS SA de droit suisse, ayant son