ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN [PERSONNE_1] DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Première Chambre
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Audience publique du 28 mai 2020
Pourvoi : n° 216/2019/PC du 08/08/2019
(Conseils : SCPA DOGUE -ABBE YAO & Associés, Avocats à la Cour)
Contre
BPCI anciennement dénommée [PERSONNE_3] (Caisse Nationale des Caisses d’Epargne)
(Conseil : Cabinet EKA, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 171/2020 du 28 mai 2020
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en [PERSONNE_1] du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 28 mai 2020 où étaient présents :
Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président
Birika Jean Claude BONZI, Juge
Claude Armand DEMBA, Juge, rapporteur
et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré sous le n° 216/2019/PC du 08 aout 2019, et formé par la SCPA DOGUE -ABBE YAO & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à [LIEU_1] Plateau, 29 Boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la [PERSONNE_4], domiciliée à [LIEU_2] Plateau 8-10 Avenue Joseph ANOMA, 01 BP