ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième chambre
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Audience publique du 30 avril 2020
Pourvoi : n° 144/2019/PC du 09/5/2019
Affaire : [PERSONNE_1]
(Conseil : Maître BOULAMA YACOUBA, Avocat à la Cour)
contre
[PERSONNE_2]
(Conseil : Maître SIRFI ALI MAIGA, Avocat à la Cour)
Arrêt n° 160/2020 du 30 avril 2020
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, présidée par [PERSONNE_3], assisté de Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier, a rendu en son audience publique du 30 avril 2020, l’arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :
Messieurs [PERSONNE_3], Président, rapporteur
Arsène Jean Bruno MINIME, Juge
Sabiou MAMANE NAISSA, Juge
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°144/2019/PC du 09 mai 2019 et formé par Maître BOULAMA YACOUBA, Avocat à la Cour, [LIEU_1], BP 641 Niamey, république du Niger, agissant au nom et pour le compte de [PERSONNE_1], [ADRESSE_1] droite, dans la cause l’opposant à [PERSONNE_2], [ADRESSE_2], ayant pour conseil Maître SIRFI ALI MAIGA, Avocat à la Cour, BP 2126 Niamey,
en cassation de l’arrêt n°36 rendu le 17 mars 2014 par a Cour d’appel de Niamey et dont le dispositif