CCJA, Deuxième chambre, 30 avril 2020, arrêt n° 146/2020

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION

EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES

(OHADA)

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COUR COMMUNE DE JUSTICE

ET D’ARBITRAGE

(CCJA)

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Deuxième chambre

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Audience publique du 30 avril 2020

Pourvoi : n°210/2019/PC du 30/07/2019

Affaire : - Société [PERSONNE_1]

• Société la compagnie financière CADMOS
• [PERSONNE_2]

(Conseils : SCP ORE [PERSONNE_3]-LOA & Associés, Avocats à la Cour)

contre

• [PERSONNE_4] 

(Conseils : SCP LE PARACHET, Avocats à la Cour)

• [PERSONNE_5]

(Conseils : KS et associés, Association d’Avocats)

• [PERSONNE_6]

Arrêt N° 146/2020 du 30 avril 2020

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, présidée par Monsieur [PERSONNE_7], assisté de Maître Alfred Koessy BADO, Greffier, a rendu en son audience publique du 30 avril 2020, l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de Juges composé de :

Monsieur [PERSONNE_8] N’DONINGAR, Président

Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge,

[PERSONNE_9] Arsène [PERSONNE_10] [PERSONNE_6] MINIME, Juge

Mariano Esono NCOGO EWORO Juge

Mounetaga DIOUF, Juge, Rapporteur

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 30 juillet 2019 sous le n°210/2019/PC et formé par SCP ORE [PER