ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième Chambre
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Audience publique du 30 avril 2020
Pourvoi : n°159/2019/PC du 24/05/2019
(Conseil : Maître Jacques BAKAMBE SHESHA, Avocat à la cour)
contre
[PERSONNE_2]
Arrêt N° 141/2020 du 30 avril 2020
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, présidée par Monsieur [PERSONNE_3], assisté de Maître Alfred Koessy BADO, Greffier, a rendu en son audience publique du 30 avril 2020, l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de Juges composé de :
Monsieur [PERSONNE_4] N’DONINGAR, Président
Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge
Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, rapporteur
Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge
Mounetaga DIOUF, Juge
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 24 mai 2019 sous le n°159/2019/PC, formé par Maître Jacques BAKAMBE SHESHA, Avocat au Barreau de Haut-Katanga, sis au numéro 14, avenue Cassitérite, quartier Makomeno, commune de Lubumbashi, République Démocratique du Congo,