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Jurisprudence
9 avr. 2020

CCJA, Troisième chambre, 9 avril 2020, arrêt n° 104/2020

9 avr. 2020
  • id : CCJA-09042020-104_2020 Copier l'id

Thématique(s)

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION

EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES

(OHADA)

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COUR COMMUNE DE JUSTICE

ET D’ARBITRAGE

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Troisième chambre

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Audience publique du 09 avril 2020

Pourvoi : n° 100/2017/PC du 23/06/2017

Affaire : Société COMPAGNIE FINANCIERE

INTERNATIONALE S.A 

(Conseil : Maitre TANKEU Yvonne, Avocat à la Cour)

contre

Société YANG CHANG LOGONE DEVELOPPEMENT

COMPANY S.A

(Conseil : Maître ABENG Roland, Avocat à la Cour)

Arrêt N° 104/2020 du 09 avril 2020

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 09 avril 2020 où étaient présents :

Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président

Mahamadou BERTE, Juge

Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, Rapporteur

et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 23 juin 2017 sous le n°0100/2017/PC et formé par Maître TANKEU Yvonne, Avocat au Barreau du Cameroun, [LIEU_1], agissant au nom et pour le compte la Société COMPAGNIE FINANCIERE