ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième chambre
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Audience publique du 09 avril 2020
Pourvoi : n° 098/2017/PC du 23/06/2017
Affaire : Société [PERSONNE_1] SAS
(Conseils : SCP SOW-SECK-DIAGNE et Associés, Avocats à la Cour)
contre
Société SETEXPHARM SARL
(Maître Massata MBAYE et SCPA KANGA-OLAYE & Associés, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 103/2020 du 09 avril 2020
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 09 avril 2020 où étaient présents :
Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président
Mahamadou BERTE, Juge rapporteur
Sabiou MAMANE NAISSA, Juge
et Maître Louis Kouamé [PERSONNE_2] ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 23 juin 2017 sous le n°098/2017/PC et formé par la SCP SOW-SECK-DIAGNE et Associés, Avocats à la Cour, demeurant 15 Boulevard Djily Mbaye, Immeuble Xeweel, 2éme étage à Dakar-Sénégal, agissant au nom et pour le compte de la Société [PERSONNE_1] SAS (Précédemment dénommée [PERSONNE_3]), [LIEU_1], au 2, Rue Jacques Daguerre 9200 Rueil Malmaison, dans la cause qui l’oppose la