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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
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Audience publique du 09 avril 2020
Pourvoi : N° 191/2019/PC du 28/06/2019
Affaire : LYBIAN FOREIGN BANK
(Conseil : Maître Bachir MAIDAGI, Avocat à la Cour)
Contre
- [PERSONNE_1]
- [PERSONNE_2]
(Conseil : Maîtres I. MAMANE et MBAISSAIN DJEDANEM Maxime, Avocats à la Cour)
En présence de :
La [PERSONNE_3]
Arrêt N° 099/2020 du 09 avril 2020
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 09 avril 2020 où étaient présents :
Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Président, Rapporteur
Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge,
Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Juge
Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge
Mounetaga DIOUF, Juge
Et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier,
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 28 juin 2019, sous le n° 191/2019/PC et formé par Maître Bachir MAINASSARA MAIDAGI, avocat au Barreau du Niger, demeurant au 04 rue de la Tapoa, BP 12651, à Niamey, agissant au nom et pour le compte de la LYBIAN FOREIGN BANK, S.A. dont le siège est à Tripoli, en Lybie, Tour Administratif n°2, Dat El Imad, BP 10350, dans le différend qui