ORGANISATION POUR L’HARMONISATION

EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES

(OHADA)

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COUR COMMUNE DE JUSTICE

ET D’ARBITRAGE

(CCJA)

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Deuxième chambre

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Audience Publique du 09 avril 2020

Pourvoi : n°147/2019/PC du 10/05/2019

Affaire : Société SOGEA SATOM Côte d’Ivoire

(Conseil : SCPA BILE-AKA, [PERSONNE_1]-BI & Associés, Avocats à la Cour)

Contre

Société BATIPRO BETON

(Conseil : SCPA HOUPHOUET-SORO-KONE & Associés, Avocats à la Cour)

Arrêt N° 096/2020 du 09 avril 2020

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 09 avril 2020 où étaient présents :

Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Président, Rapporteur

Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge,

Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Juge

Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge

Mounetaga DIOUF, Juge

Et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier,

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 10 mai 2019 sous le n°147/2019/PC et formé par la SCPA BILE-AKA, [PERSONNE_1]-BI & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à [LIEU_1] Cocody, au 7 boulevard Latrille, 25 BP 945 Abidjan 25, agissant au nom et pour le compte de la société SOGEA SATOM Côte d’Ivoire, S.A. dont le siège est à Abidjan-Treichville, Zone 3, Cité