ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième Chambre
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Audience publique du 09 avril 2020
Pourvoi : n°265/2018/PC du 03/12/2018
Affaire : Société GEORGE FORREST BELGIUM
(Conseils : SCP BILE-AKA, [PERSONNE_1]-BI & ASSOCIES, Cabinet FIDAL, Avocats à la cour)
Contre
Société LES CIMENTS DU SAHEL
(Conseils : Maître BOUBACAR KOITA et Associés, Avocats à la cour)
Arrêt N° 094/2020 du 09 avril 2020
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 09 avril 2020 où étaient présents :
Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Président
Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge
Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, rapporteur
Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge
Mounetaga DIOUF, Juge
Et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier,
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 03 décembre 2019 sous le n°265/2018/PC, formé par la SCP BILE-AKA, [PERSONNE_1]-BI & Associés, représentée par Maître Joachim Bilé-Aka, Avocat au Barreau de