ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Première Chambre
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Audience publique du 09 avril 2020
Pourvoi : n° 226/2019/PC du 21/08/2019
Affaire : La Société Civile Immobilière, [LIEU_1] de [LIEU_1]
dite SCI B.I.G-CI
(Conseil : Maître YAO Emmanuel, Avocat à la Cour)
contre
La société NEW PRIMO COMPANY
(Conseil : Maître TOURE Marame, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 087/2020 du 09 avril 2020
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 09 avril 2020 où étaient présents :
Messieurs César Appolinaire ONDON MVE, Président
Birika Jean Claude BONZI, Juge
Armand Claude DEMBA, Juge, rapporteur
et Maître Jean Bosco [PERSONNE_1] ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 21 aout 2019, sous le n°226/2019/PC et formé par Maître YAO Emmanuel, Avocat à la Cour, [LIEU_2], Rue du Lycée Technique, Immeuble NOURA, 01 BP 6714 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Société Civile Immobilière, [LIEU_1], dite SCI B.I.G-CI, ayant son siège à Abidjan–Plateau, Avenue du Général de GAULLE, Rue MONTIGNY, 01 BP 200 Abidjan 01, dans la cause l’opposant à la société