ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Première Chambre
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Audience publique du 09 avril 2020
Pourvoi : n°169/2019/PC du 05/06/2019
Affaire : - Société [LIEU_1] MINING S.A.
- Société AMARA MINING LIMITED
- Société AMARA MINING COTE D’IVOIRE LIMITED
- Société Perseus YAOURE Sarl, [PERSONNE_1] Mining Côte d’Ivoire
- Société PERSEUS MINING COTE D’IVOIRE S.A.
- Société PERSEUS MINING LIMITED
(Conseil : Maître Jean François Chauveau, Avocat à la Cour)
contre
[PERSONNE_2]
(Conseils : Société Civile Professionnelle d’Avocats Houphouët – Soro – Koné & Associés, Avocats à la Cour)
ARRET N°083/2020 du 09 avril 2020
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 09 avril 2020 où étaient présents :
Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président
Birika Jean Claude BONZI, Juge
Armand Claude DEMBA, Juge, rapporteur
et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le recours enregistré sous le n°169/2019/PC du 05 juin 2019, et formé par Maître Jean François Chauveau,