ORGANISATION POUR L’HARMONISATION

EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES

(OHADA)

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COUR COMMUNE DE [PERSONNE_1]

ET D’ARBITRAGE

(CCJA)

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Troisième chambre

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Audience publique du 27 février 2020

Pourvoi : n° 120/2017/ PC du 27/07/2017

Affaire : 1. Société ACCOR AFRIQUE (SAS)

2. Société Togolaise d’Investissement et d’Exploitation

Hôtelière (STIEH S.A)

3. Société ACCOR S.A

(Conseils : Maîtres Tiburce MONNOU et la SCP BETTO SERAGLINI,

Avocats à la Cour)

contre

L’Etat Togolais

(Conseils : La SCPA AQUEREBURU & PARTNERS et Maître Tchitchao

TCHALIM, Avocats à la Cour)

Arrêt N° 064/2020 du 27 février 2020

La Cour Commune de [PERSONNE_1] et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 février 2020 où étaient présents :

Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président, rapporteur

Mahamadou BERTE, Juge

Sabiou MAMANE NAISSA, Juge

et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 27 juillet 2017 sous le n°120/2017/ PC et formé par Maître Tiburce MONNOU, Avocat domicilié à Lomé, Togo, angle 1294, rue Santigou (99 TKM) et 234, rue