ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
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Audience publique du 27 février 2020
Pourvoi : n°109/2019/PC du 09/04/2019
Affaire : - Société de [PERSONNE_1]
- [PERSONNE_2]
(SCPA LBTI & PARTNERS, Avocats à la Cour)
contre
- [PERSONNE_3]
- [PERSONNE_4]
(Conseil : Maître LADEDJI Flavien FABI, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 058/2020 du 27 février 2020
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 février 2020 où étaient présents :
Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Président
Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge
Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, Rapporteur
Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge
Mounetaga DIOUF, Juge
et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier ;
Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, devant la Cour de céans, de l’affaire la société de transformation alimentaire, en abrégé STA, et madame [PERSONNE_2], [PERSONNE_