ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(O.H.A.D.A)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(C.C.J.A)
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Première chambre
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Audience publique du 27 février 2020
Pourvoi : n°264/2019/PC du 23/09/2019
Affaire : Société La Gabonaise des Travaux et Bâtiments (LGTB Sarl)
(Conseil : Maître Floris AUGE, Avocat à la Cour)
Contre
Société ASSALA Gabon
ARRET N° 050/2020 du 27 février 2020
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 février 2020 où étaient présents :
Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur
Fodé KANTE, Juge
Madame : Esther Ngo MOUNTGUI IKOUE, Juge
et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le recours enregistré sous le n°264/2019/PC du 23 septembre 2019 et formé par Maître Floris AUGE, Avocat au Barreau du Gabon, demeurant au quartier SOCIGA à Libreville, BP 3666, agissant au nom et pour le compte de la société La Gabonaise des Travaux et Bâtiments, [PERSONNE_1], dont le siège sis au