ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(O.H.A.D.A)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Première chambre
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Audience publique du 27 février 2020
Pourvoi : n°216/2015/PC du 10/12/2015
Affaire : [PERSONNE_1]
(Conseil : ANKOU YODO, Avocat à la Cour)
Contre
Agence d’Appui aux Initiatives de Base Région Maritime
(Conseils : SCPA AQUEREBURU et PARTNERS, Avocats à la Cour)
Arrêt N°042/2020 du 27 février 2020
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 février 2020 où étaient présents :
Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur
Fodé KANTE, Juge
Madame : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge
et Maître : Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le recours enregistré sous le n°216/2015/PC du 10 décembre 2015 et formé par Maître YODO Ankou Millè-Amella, Avocat à la Cour, demeurant, angle Rue M’BOME et Rue KONFESS en face Bar Dynastie, quartier Mokoin Forever,