ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
O.H.A.D.A
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
C.C.J.A
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Troisième chambre
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Audience publique du 30 janvier 2020
Pourvoi : n°032/2018/PC du 29/01/2018
Affaire : [PERSONNE_1]
(Conseil : Maître Aboubacar NDASSA, Avocat au barreau du Cameroun)
contre
Société Produits Pétroliers et Soutage Maritime du Cameroun
(Conseil : Maître KENGNE Fabien, Avocat au barreau du Cameroun)
ARRET N° 026/2020 du 30 janvier 2020
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), Troisième chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 30 janvier 2020 où étaient présents :
Messieurs Djimasna N’DONINGAR, Président
Fodé KANTE, Juge, rapporteur
Armand Claude DEMBA, Juge
et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier,
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 29 janvier 2018 sous le n°032/2018/PC et formé par Maître Aboubakar NDASSA, Avocat au [LIEU_1], B.P. 12975, Douala,