ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(O.H.A.D.A)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(C.C.J.A)
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Première chambre
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Audience publique du 23 janvier 2020
Pourvoi : n°101/2015/PC du 11/06/2015
Affaire : [PERSONNE_1]
(Conseil : Maître Humiliano Antonio Alves Cardoso, Avocat à la Cour)
Contre
[PERSONNE_2]
Arrêt N°002/2020 du 23 janvier 2020
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 23 janvier 2020 où étaient présents :
Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président
Birika Jean Claude BONZI, Juge
Mahamadou BERTE, Juge, rapporteur
Mesdames : Afiwa-Kindéna HOHOUETO Juge
Ester MOUTNGUI NGO IKOUE Juge
et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef ;
Sur le pourvoi enregistré sous le n°101/2015/PC du 11 juin 2015 et formé par Maître Humiliano Antonio Alves Cardoso, Avocat à la Cour, demeurant, Rua [LIEU_1], [LIEU_1], (Guinéea [LIEU_2]), agissant au nom et pour le compte de [PERSONNE_1], demeurant economista,