ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième chambre
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Audience publique du 19 décembre 2019
Pourvoi : n° 043/2019/PC du 11/02/2019
Affaire : Société Générale Cameroun (SGC) S.A.
(Conseil : Maitre Yolande NGO MINYOGOG, Avocat à la Cour)
Contre
Compagnie Professionnelle d’Assurances (CPA) S.A.
(Conseil : SCPA TAPTUE-MAMBOK & Associés, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 344/2019 du 19 décembre 2019
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du décembre 2019 où étaient présents :
Messieurs Djimasna N’DONINGAR, Président
Fodé KANTE, Juge
Armand Claude DEMBA, Juge, Rapporteur
et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier,
Sur le pourvoi enregistré le 11 février 2019 au greffe de la Cour de céans, sous le n°043/2019/PC, et formé par Maitre Yolande NGO MINYOGOG, Avocat à la Cour, [PERSONNE_1], derrière immeuble ancien FONADER, BP 20501, agissant au nom et pour le compte de la Société Générale Cameroun (SGC)S.A, [PERSONNE_2] sis à [PERSONNE_3], au 78 rue Joss, B.P. 4042, anciennement dénommée Société Générale des Banques du Cameroun (SGBC), dans la cause l’opposant à la Compagnie Professionnelle d’Assurances S.A., [PERSONNE_2] fixé au 15 rue