ORGANISATION POUR L’HARMONISATION

EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES

(OHADA)

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COUR COMMUNE DE JUSTICE

ET D’ARBITRAGE

(CCJA)

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Troisième chambre

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Audience publique du 19 décembre 2019

Pourvois : n°s 222/2018/PC du 21/09/2018 et 224/2018/PC du 25/09/2018

Affaire : 1. Société ECOBANK Côte d’Ivoire SA

(Conseils : Maître Florence [PERSONNE_1]-MESSAN, SCPA KONAN-[PERSONNE_1]

& Associés, Avocats à la Cour)

2. Société ORABANK Côte d’Ivoire SA

(Conseil : Maître BAGUY Régis Victorien, Avocat à la cour)

contre

Société INNOVATION DESIGN TECHNIQUE dite [PERSONNE_2]

(Conseil : Maître Jean-François CHAUVEAU, Avocat à la cour)

Arrêt N° 341/2019 du 19 décembre 2019

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 19 décembre 2019 où étaient présents :

Messieurs Djimasna N’DONINGAR, Président

Fodé KANTE, Juge, Rapporteur

Armand Claude DEMBA, Juge

et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier,

Sur les recours enregistrés au greffe de la cour de céans respectivement le 21 septembre 2018 sous le n° 222/2018/PC et formé par la SCPA KONAN-[PERSONNE_1] & Associés, avocats à la cour, y demeurant