ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième chambre
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Audience publique du 19 décembre 2019
Pourvoi : n° 164/2018/PC du 29/06/2018
Affaire : CREDIT DU SAHEL
(Conseils : Maître ABDOUL BAGUI et Associés, Avocats à la Cour)
contre
Société Africaine de Contrôle et de Protection (SACOP SA)
Arrêt N° 339/2019 du 19 décembre 2019
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 19 décembre 2019 où étaient présents :
Messieurs Djimasna N’DONINGAR, Président
Fodé KANTE, Juge
Armand Claude DEMBA, Juge, Rapporteur
et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré le 29 juin 2018 au greffe de la Cour de céans sous le n°164/2018/PC et formé par Maîtres Abdoul Bagui et associés, Avocats à la Cour, demeurant en leur cabinet sis à [LIEU_1], BP 25082, agissant au nom et pour le compte de la société Crédit du Sahel S.A., dont le siège social est à Maroua, quartier Founangue, BP 720, dans la cause l’opposant à la Société Africaine de Contrôle et de Protection (SACOP SA), dont le siège social est à Yaoundé, quartier Ngousso BP 6940, représentée par son Directeur général [PERSONNE_1],
en cassation de l’ordonnance n°114/CE,