ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Première chambre
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Audience publique du 12 décembre 2019
Pourvoi : n°295/2018/PC du 28/12/2018
Affaire : [PERSONNE_1]
(Conseil : Maître Doudou NDOYE, Avocat à la Cour)
Contre
1/ [PERSONNE_2]
(Conseil : Maître El Hadji Ibrahima NDIAYE, Avocat à la Cour)
2/ Raymond Lucien [PERSONNE_3] et Biscuiterie WEHBE Sarl
(Conseil : Maître Ndèye Coumba DIOP GUEYE, Avocat à la Cour)
En présence de :
[PERSONNE_4]
(Conseil : Maître Ndèye Coumba DIOP GUEYE, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 313/2019 du 12 décembre 2019
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 12 décembre 2019, où étaient présents :
[PERSONNE_5] César Apollinaire ONDO MVE Président
Birika [PERSONNE_6] Claude BONZI, Juge
Mahamadou BERTE, Juge
Mesdames Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge,
[PERSONNE_7] Ngo [PERSONNE_8] IKOUE, Juge, rapporteur
et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef ;
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