ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(O.H.A.D.A)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(C.C.J.A)
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Première chambre
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Audience publique du 12 décembre 2019
Pourvoi : n°019/2016/PC du 20/01/2016
Affaire : Société EUROWORD Sarl
(Conseil : Maître Abou THIAM, Avocat à la Cour)
Contre
Société AMSA IMMOBILIER Sénégal
Arrêt N° 307/2019 du 12 décembre 2019
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 12 décembre 2019 où étaient présents :
Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur
Birika Jean Claude BONZI, Juge
Mahamadou BERTE, Juge
Mesdames : Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge
Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge
et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef ;
Sur le pourvoi enregistré sous le n°019/2016/PC du 20 janvier 2016 et formé par Maître Abou Thiam, Avocat à la Cour, demeurant à [LIEU_1] au 76, Rue Moussé DIOP X Thiong, Dakar, Sénégal, agissant au nom et pour le compte de la société EUROWORLD Sarl, ayant son