ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(O.H.A.D.A)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(C.C.J.A)
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Première chambre
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Audience publique du 28 novembre 2019
Pourvoi : n°045/2019/PC du 13/02/2019
Affaire : Société [PERSONNE_1]-WANGSA OILS et FAST SDN BHD
(Conseils : SCPA Martial AKAKPO et Associés, Avocats à la Cour)
Contre
[PERSONNE_2] [PERSONNE_3]
(Conseil : Maître AMEGANKPOE Yaovi, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 272/2019 du 28 novembre 2019
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 28 novembre 2019 où étaient présents :
Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur
Birika Jean Claude BONZI, Juge
Mahamadou BERTE, Juge
Mesdames Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge
Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge
et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef ;
Sur le recours enregistré sous le n°045/2019/PC du 13 janvier 2019 et formé par la SCPA Martial AKAKPO et Associés, Avocats à la Cour, demeurant Rue Khra, BP 62210 Lomé,