ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(O.H.A.D.A)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(C.C.J.A)
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Première chambre
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Audience publique du 07 novembre 2019
Pourvoi : n°073/2017/PC du 24/04/2017
Affaire : Société [PERSONNE_1]
(Conseils : SCP François SARR et Associés, Avocats à la Cour)
Contre
Société [PERSONNE_2]
(Conseils : SCPA SADEL NDIAYE et Maîtres Pape Seyni MBODJ, Prosper AHOUNOU, et
Gervais HOUEDETE, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 252/2019 du 07 novembre 2019
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), Première chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 07 novembre 2019 où étaient présents :
Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur
Birika Jean Claude BONZI, Juge
Mahamadou BERTE, Juge
Mesdames Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge
Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge
et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef ;
Sur le pourvoi enregistré le 24 avril 2017 sous le n°073/2017/PC et formé par la SCP François SARR et Associés, Avocats à la Cour, demeurant 33, Avenue Léopold