ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(O.H.A.D.A)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(C.C.J.A)
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Première chambre
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Audience publique du 07 novembre 2019
Pourvoi : n°028/2016/PC du 08/02/2016
Affaire : Banque de Développement des Comores (BDC)
(Conseils : SCPA Anthony-Fofana et Associés, Avocats à la Cour)
Contre
Société Négoce International de Commerce (NICOM)
(Conseil : Maître AZAD MZE, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 249/2019 du 07 novembre 2019
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 07 novembre 2019 où étaient présents :
Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur
Birika Jean Claude BONZI, Juge
Mahamadou BERTE, Juge
Mesdames Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge
Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge
et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe sous le n°028/2016/PC du 08 février 2016 et formé par la SCPA Anthony, Fofana et Associés, Avocats à la Cour, [LIEU_1],