ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième Chambre
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Audience publique du 31 octobre 2019
Pourvoi : n°167/2018/PC du 03/07/2018
Affaire : [PERSONNE_1] des [PERSONNE_2] des [PERSONNE_3] du [PERSONNE_4]
[PERSONNE_5] de [PERSONNE_6]
(Conseils : SCPA JUSTICIA, Avocats à la Cour)
Contre
- Société de Construction et de Gestion des Marchés
dite [PERSONNE_7] SA
(Conseil : Maître Yahaya HAMADO, Avocat à la Cour)
- [PERSONNE_8] & [PERSONNE_9]
(Conseil : Maître Amadou GARBA MAMANE, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 241/2019 du 31 octobre 2019
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 31 octobre 2019 où étaient présents :
Messieurs : Mamadou DEME, Président,
Idrissa YAYE, Juge, rapporteur
Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge,
Arsène Jean Bruno MINIME, Juge,
Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge,
Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,
Sur le recours enregistré au